Interdiction de gérer
angl. Business-management disqualification
Définition
En droit des entreprises en difficulté, le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans les cas prévus. Elle peut viser toutes les structures concernées ou certaines d'entre elles. Son étendue et sa durée résultent de la décision, dans les limites de la loi.
Exemple
« Une décision interdit à un dirigeant d'exercer certaines fonctions pendant la durée fixée. »
En pratique
Lire le champ exact de la mesure et les conditions de son éventuel relèvement.
À ne pas confondre
Une condamnation à payer pour insuffisance d'actif ne constitue pas automatiquement une interdiction de gérer.
Termes liés
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