Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
angl. French Industrial Property Office (INPI)
Définition
Établissement public qui reçoit les dépôts de brevets, marques, dessins et modèles, tient les registres correspondants et diffuse l’information. Le dépôt n’est pas toujours constitutif du droit, mais il en conditionne souvent l’opposabilité.
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