Droit de la famille · Droit civil
Institution contractuelle
angl. Contractual institution of heir
Définition
Libéralité consentie par contrat (souvent entre époux) instituant un bénéficiaire dans des conditions particulières, distincte du testament.
En clair : Désignation d'un héritier ou légataire par contrat, notamment entre époux, et non par testament.
Exemple
« L'institution contractuelle figure dans la donation entre époux. »
En pratique
Articuler avec quotité disponible spéciale et révocabilité.
À ne pas confondre
≠ testament olographe : la forme et le régime de révocation diffèrent.
Termes liés
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