Affaires et sociétés · Droit international
Indication géographique
angl. Geographical indication
Définition
Nom désignant un produit originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays déterminé, dont une qualité, la réputation ou une autre caractéristique tient essentiellement à cette origine, et fabriqué selon un cahier des charges. Les produits agroalimentaires relèvent d’autres régimes. Pour les produits artisanaux et industriels, l’indication géographique protégée de l’Union (règlement (UE) 2023/2411), instruite par l’INPI puis l’EUIPO, remplace depuis le 1er décembre 2025 le système français de 2014 (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 721-2) ; la protection nationale des dénominations existantes cesse au plus tard le 2 décembre 2026, sauf demande d’enregistrement européen (règlement, art. 70).
En clair : Un nom de lieu réservé aux produits qui en viennent et respectent un cahier des charges.
Textes de référence
- INPI, « Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles » (13 novembre 2025)inpi.fr (nouvel onglet)
- Règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, art. 70 (EUR-Lex)eur-lex.europa.eu (nouvel onglet)
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 721-2 (Légifrance)Légifrance (nouvel onglet)
Termes liés
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