Affaires et sociétés · Droit administratif
Guichet unique des formalités des entreprises
angl. Single electronic business-formalities portal
Définition
Service en ligne par lequel une entreprise accomplit, au moyen d’un dossier unique déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique, les formalités de création, de modification de sa situation et de cessation d’activité, hors procédures propres aux activités réglementées ; ce dépôt vaut déclaration auprès de chaque destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci (Code de commerce, art. L. 123-33). Exploité par l’INPI, il sert aussi au dépôt des comptes annuels et alimente le Registre national des entreprises.
En clair : Le site unique où l’on déclare la création, les changements et la fermeture de son entreprise.
Textes de référence
Termes liés
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