Affaires et sociétés · Droit administratif
Registre national des entreprises
angl. National Business Register (RNE)
Définition
Registre dématérialisé, tenu par l’INPI, où s’immatriculent les entreprises exerçant en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, y compris les professions libérales, ainsi que les agents commerciaux et les entreprises étrangères sans établissement stable en France (Code de commerce, art. L. 123-36 et L. 123-50). Il est alimenté par les déclarations faites au guichet unique des formalités d’entreprises, ses données étant contrôlées par les organismes compétents, et il est consultable gratuitement.
En clair : Le fichier public et en ligne où sont inscrites les entreprises françaises.
Textes de référence
Termes liés
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