Droit civil · Procédure
Insaisissabilité
angl. Exemption from seizure
Définition
Protection légale empêchant la saisie de certains biens ou de certaines fractions de revenus. Elle concerne notamment des biens indispensables à la vie courante et une partie du salaire. La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie, sous les conditions légales, d’une protection automatique contre ses créanciers professionnels. L’étendue de la protection dépend du bien et de la créance.
En clair : Certains biens ou revenus ne peuvent pas (ou pas totalement) être saisis par les créanciers.
Textes de référence
Exemple
« Une fraction du salaire demeure insaisissable pour préserver le minimum vital. »
En pratique
Vérifier le type de créance (alimentaire, fiscale) et les seuils / déclarations d’insaisissabilité.
À ne pas confondre
Insaisissabilité ≠ exemption totale d’impôt ni immunité face à toutes les créances.
Termes liés
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