Droit américain · Droit civil
Homestead exemption
angl. Homestead exemption
Définition
En droit américain, règle de la loi des États qui protège contre les créanciers le logement servant de résidence au débiteur et à sa famille (homestead), le plus souvent dans la limite d’un plafond, afin que les difficultés économiques ne privent pas la famille de son toit. En faillite fédérale, le débiteur peut aussi exempter, dans une certaine limite, son intérêt dans le logement qu’il occupe (11 U.S.C. § 522 d 1). Le terme désigne aussi un allègement de la taxe foncière sur ce logement.
En clair : Aux États-Unis, la maison où vit le débiteur est, au moins en partie, protégée contre la saisie.
Textes de référence
Termes liés
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