Droit américain · Affaires et sociétés
Exempt property (bankruptcy)
angl. Exempt property (bankruptcy)
Définition
En droit américain de la faillite, biens que le débiteur personne physique peut soustraire à la masse de la faillite (bankruptcy estate), de sorte que ses créanciers ne peuvent ni les saisir ni les faire vendre, notamment dans les procédures du chapter 7 ou du chapter 13. Le débiteur se réfère, selon les cas, à la liste fédérale du Bankruptcy Code (11 U.S.C. § 522 d) ou à celle de la loi de son État ; y figurent typiquement, dans certaines limites, des vêtements et meubles, des droits à la retraite et une part de la valeur de son logement et de sa voiture.
En clair : Ce que la personne en faillite peut garder malgré ses dettes, comme ses affaires personnelles ou une partie de sa maison.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →