Droit américain · Droit pénal
Insanity defense
angl. Insanity defense
Définition
Moyen de défense pénal américain par lequel l’accusé soutient qu’en raison d’un trouble mental grave il ne peut être tenu pour pénalement responsable. Les critères varient selon les juridictions (règle M’Naghten, test du Model Penal Code, irresistible impulse) ; au niveau fédéral, l’Insanity Defense Reform Act de 1984 exige une incapacité grave d’apprécier la nature ou l’illicéité de l’acte, prouvée de manière claire et convaincante.
En clair : Défense américaine d’irresponsabilité pénale pour trouble mental.
Textes de référence
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