Injonction de soins
angl. Care order
Définition
Obligation de se soigner imposée à une personne condamnée, notamment dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, après expertise constatant qu’un traitement est possible.
En clair : Obligation de se soigner imposée à une personne condamnée, notamment dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, après examen médical constatant qu’un traitement est possible.
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