Principe de légalité
angl. Principle of legality
Définition
Exigence selon laquelle l’administration est soumise au droit : Constitution, traités, lois, règlements et principes généraux. Le recours pour excès de pouvoir est l’instrument classique de ce contrôle.
En clair : L’administration n’est pas au-dessus des règles : elle doit respecter la Constitution, les lois et les règlements.
Exemple
« Le juge annule un arrêté municipal pris sans fondement légal. »
Termes liés
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