Droit civil · Procédure
Inexistence
angl. Legal non-existence (of an act or judgment)
Définition
Acte si dépourvu d’éléments essentiels qu’il est traité comme n’ayant jamais existé, parfois sans recours. La notion est étroite ; la nullité suffit en général.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →