Droit civil · Affaires et sociétés · Droit commercial
Indemnité d’éviction
angl. Eviction indemnity
Définition
En matière de bail commercial, indemnité en principe due au locataire qui bénéficie du droit au renouvellement lorsque le bailleur refuse celui-ci, sauf exception légale. Elle répare le préjudice causé par le défaut de renouvellement et tient notamment compte de la valeur du fonds lorsqu’il est perdu, ainsi que des frais de déménagement et de réinstallation selon la situation.
Textes de référence
Exemple
« Le bailleur refuse de renouveler un bail commercial ouvrant droit au renouvellement ; en l’absence d’exception légale, il doit indemniser le locataire du préjudice causé. »
En pratique
Chiffrer perte de fonds, frais de réinstallation et troubles commerciaux.
À ne pas confondre
Distincte de l’indemnité d’occupation due après la fin du bail.
Termes liés
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