Affaires et sociétés · Droit civil
Congé avec offre de renouvellement
angl. Notice with offer to renew (commercial lease)
Définition
Acte par lequel le bailleur commercial donne congé tout en proposant le renouvellement du bail à des conditions déterminées, notamment de loyer, ouvrant la discussion sur le prix du bail renouvelé.
En clair : Le propriétaire met fin au bail commercial mais propose de le renouveler, souvent à un nouveau loyer.
Exemple
« Le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement à un loyer de 28 000 euros annuels. »
En pratique
Vérifier délais, forme (acte extrajudiciaire) et calcul du loyer proposé.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.
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