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Droit civil · Affaires et sociétés · Droit commercial

Droit de repentir du bailleur

angl. Landlord’s right of repentance

Définition

Faculté pour le bailleur commercial, dans certains cas, de retirer un congé avec refus de renouvellement en offrant le renouvellement, pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction.

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