Affaires et sociétés · Droit civil
Indemnité de remboursement anticipé
angl. Early repayment charge
Définition
Somme que le prêteur peut réclamer, si le contrat le prévoit, lorsque l’emprunteur rembourse tout ou partie du crédit avant le terme. Pour le crédit immobilier, elle ne peut dépasser six mois d’intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû (Code de la consommation, art. L. 313-47 et R. 313-25). Elle n’est pas due si le remboursement fait suite à la vente du bien consécutive à un changement de lieu d’activité professionnelle, au décès ou à la cessation forcée d’activité de l’emprunteur ou de son conjoint (art. L. 313-48).
En clair : Les frais que la banque peut facturer quand on rembourse son prêt plus tôt que prévu, dans une limite fixée par la loi.
Textes de référence
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