Droit civil · Affaires et sociétés · Droit commercial
Déspécialisation
angl. Change of permitted use (commercial lease)
Définition
Modification de l’activité exercée dans les lieux loués à bail commercial. Peut être partielle ou plénière ; encadrée par le code de commerce et souvent soumise à l’accord du bailleur ou à une procédure judiciaire.
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