Incapacités et déchéances
angl. Legal incapacities and disqualifications
Définition
Interdictions d’exercer un droit ou une fonction, parfois peines complémentaires. Elles se distinguent de l’incapacité civile du majeur protégé ; le relevé et l’inscription au casier ont des régimes propres.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →