Incarcération provisoire
angl. Temporary incarceration pending a remand hearing
Définition
Placement temporaire en prison que le juge des libertés et de la détention peut ordonner avant le débat sur la détention provisoire, notamment pour permettre la préparation de la défense ou certaines vérifications. Dans le cadre de l’article 145 du Code de procédure pénale, sa durée ne peut dépasser quatre jours ouvrables.
Textes de référence
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