Droit américain · Procédure
Contingency fee
angl. Contingency fee
Définition
En droit américain, mode de rémunération de l’avocat qui perçoit un pourcentage des sommes obtenues par son client en cas de succès ou de transaction, et en principe rien en cas d’échec. Fréquent en matière de dommages corporels, il doit faire l’objet d’un écrit signé par le client précisant le mode de calcul et les frais qui resteront à sa charge (règle 1.5(c) des Model Rules of Professional Conduct, modèle établi par l’American Bar Association).
En clair : L’avocat n’est payé que s’il gagne, en prenant une part de ce que le client obtient.
Textes de référence
Termes liés
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