Droit anglais · Procédure
Damages-based agreement
angl. Damages-based agreement (DBA)
Définition
En droit anglais, convention par laquelle le client s’engage à verser à son prestataire de services de représentation, de contentieux ou de gestion de réclamations une somme calculée en fonction du gain financier qu’il obtiendra dans l’affaire, s’il en obtient un (Courts and Legal Services Act 1990, art. 58AA). Elle n’est exécutoire que si elle respecte les conditions légales, dont la forme écrite. Équivalent français approximatif : le pacte de quota litis, prohibé en droit français.
En clair : L’avocat anglais est payé par une part de ce que le client obtient.
Textes de référence
Termes liés
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