Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
Honoraires de l’avocat
angl. Lawyer’s fees
Définition
Rémunération convenue entre l’avocat et son client. Une convention écrite est obligatoire, sauf exceptions légales, notamment l’urgence, la force majeure ou l’aide juridictionnelle totale. Une rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite. Une contestation d’honoraires peut être soumise au bâtonnier.
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