Droit anglais · Procédure
Conditional fee agreement
angl. Conditional fee agreement (CFA)
Définition
En droit anglais, convention conclue avec un prestataire de services de représentation ou de contentieux, selon laquelle ses honoraires et frais ne sont dus, en tout ou partie, que dans les circonstances qu’elle précise ; elle peut prévoir qu’ils seront majorés dans certaines circonstances (success fee) (Courts and Legal Services Act 1990, art. 58). Elle doit être écrite, ne peut porter sur certaines procédures et doit respecter les exigences réglementaires, faute de quoi elle est inexécutable. Équivalent français approximatif : l’honoraire de résultat.
En clair : L’avocat anglais n’est payé, en tout ou partie, que si l’affaire tourne comme prévu, avec parfois un supplément.
Textes de référence
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