Procédure · Droit civil
Contestation d'honoraires
angl. Challenge of lawyers' fees
Définition
Procédure permettant de soumettre au bâtonnier puis, le cas échéant, au premier président de la cour d'appel, un différend relatif au montant des honoraires d'avocat.
En clair : Procédure pour contester la facture d'un avocat devant le bâtonnier puis éventuellement la cour d'appel.
Exemple
« La contestation d'honoraires a été formée dans le délai d'un mois après la décision du bâtonnier. »
En pratique
Respecter les délais ; produire convention et diligences.
À ne pas confondre
Distincte de l'action en responsabilité pour faute professionnelle.
Termes liés
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