Droit civil · Droit administratif · Nouvelles technologies
HADOPI
angl. French High Authority for dissemination of works and rights protection on the internet (legacy name)
Définition
Ancienne haute autorité chargée de la protection des droits d'auteur sur internet et de la régulation de certaines pratiques numériques ; ses missions ont été reprises au sein de l'Arcom.
En clair : Ancien régulateur français anti-piratage en ligne ; ses attributions relèvent désormais de l'Arcom.
Exemple
« La mise en demeure « HADOPI » historiquement avertissait l'abonné d'un téléchargement illicite. »
En pratique
Pour les contentieux récents, viser le cadre Arcom et le Code de la propriété intellectuelle actualisé.
À ne pas confondre
HADOPI n'est plus l'autorité autonome actuelle ; ne pas citer une procédure obsolète sans vérifier le texte en vigueur.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en H →