Droit administratif · Nouvelles technologies · Droit civil
Fichier TES
angl. TES secure electronic documents file
Définition
Fichier des titres électroniques sécurisés regroupant les données des cartes nationales d’identité et passeports, y compris des éléments biométriques. Son usage est encadré pour la délivrance des titres et la lutte contre la fraude documentaire, sous le regard de la CNIL.
En clair : La base qui stocke les données de votre carte d’identité et de votre passeport, dont des éléments biométriques.
Textes de référence
En pratique
Tout accès hors finalités prévues peut être contesté ; demandez les bases légales en cas de doute.
Termes liés
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