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Réquisition de logements vacants
angl. Requisition of vacant housing
Définition
Procédure permettant à l’autorité administrative d’imposer la mise à disposition de locaux vacants pour loger des personnes défavorisées ou faire face à une crise. Elle est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation et ouvre droit à indemnisation.
En clair : L’administration peut obliger à utiliser un logement vide pour héberger des personnes, moyennant indemnité.
Textes de référence
En pratique
Contestez la vacance et le montant de l’indemnité dans les délais ; conservez preuves d’occupation ou de travaux.
Termes liés
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