Étrangers et asile · Droit administratif
Grandes formations CNDA
angl. CNDA extended panels
Définition
Formations collégiales élargies de la CNDA retenues pour trancher des questions de principe ou des affaires présentant une difficulté particulière.
Exemple
« L'affaire a été renvoyée en grandes formations compte tenu de l'enjeu de principe. »
En pratique
Anticiper un débat jurisprudentiel plus dense.
À ne pas confondre
Distincte du juge unique ou de la formation collégiale ordinaire.
Termes liés
Pour aller plus loin
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