Étrangers et asile · Droit administratif
Chambres territoriales de la CNDA
angl. Regional chambers of the National Asylum Court
Définition
Formations de la Cour nationale du droit d’asile installées hors de son siège de Montreuil, prévues par la loi du 26 janvier 2024 pour rapprocher la juridiction des demandeurs. Elles jugent les recours contre les décisions de l’OFPRA dans leur ressort, en principe à juge unique, la formation collégiale restant possible pour les affaires qui posent une question délicate.
En clair : Des antennes régionales de la CNDA qui jugent les recours d’asile plus près du domicile du demandeur.
En pratique
Vérifiez sur la convocation la formation et le lieu d’audience : ils peuvent différer du siège de Montreuil.
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