Étrangers et asile · Droit administratif
Abrogation d'OQTF
angl. Repeal of an OQTF
Définition
Décision par laquelle l'administration abroge une obligation de quitter le territoire devenue sans objet ou reconnue illégale, rétablissant le cas échéant une situation plus favorable.
Exemple
« L'OQTF a été abrogée après délivrance d'un titre de séjour. »
En pratique
Solliciter l'abrogation par courrier motivé lorsque la situation a changé.
À ne pas confondre
Distincte de l'annulation contentieuse par le juge.
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