Étrangers et asile · Procédure · Droit administratif
Mémoire ampliatif devant la CNDA
angl. Supplementary memorial before the National Asylum Court
Définition
Écrit par lequel le demandeur d’asile ou son avocat développe, devant la Cour nationale du droit d’asile, les moyens de fait et de droit contre la décision de l’OFPRA. Il complète la requête initiale, peut annexer pièces et témoignages, et doit parvenir à la Cour avant l’audience ou dans le délai fixé ; son absence n’entraîne pas à elle seule l’irrecevabilité du recours.
En clair : Le texte détaillé que l’on envoie à la CNDA pour expliquer pourquoi la décision de l’OFPRA doit être annulée.
En pratique
Déposez le mémoire assez tôt pour que la Cour et l’OFPRA puissent en prendre connaissance avant l’audience.
Termes liés
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