Droit anglais · Droit civil
Grant of probate
angl. Grant of probate
Définition
En droit anglais des successions, acte délivré par la Probate Registry de la High Court qui confirme le pouvoir de l’exécuteur testamentaire désigné par un testament valable d’administrer la succession : recouvrer les avoirs, payer les dettes et les droits, puis distribuer les biens. Banques et autres détenteurs l’exigent en général avant de libérer les fonds au-delà de certains seuils.
En clair : Document anglais autorisant l’exécuteur testamentaire à régler la succession.
Textes de référence
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