Étrangers et asile · Droit administratif
Juge unique CNDA
angl. Single-judge formation at the CNDA
Définition
Formation de la Cour nationale du droit d’asile dans laquelle le président ou un magistrat désigné statue seul. Depuis la réforme de 2024, le juge unique constitue la formation de principe. Une affaire peut être renvoyée à une formation collégiale lorsqu’elle soulève une question qui le justifie.
Textes de référence
Exemple
« Le recours a été examiné par un juge unique de la CNDA. »
En pratique
La qualité de la préparation écrite reste déterminante.
À ne pas confondre
N'implique pas une moindre force exécutoire de la décision.
Termes liés
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