Maternité de substitution

Définition

Convention par laquelle une femme s’engage à porter un enfant pour le remettre à d’autres. En droit français, elle est nulle comme contraire à l’ordre public ; la transcription de filiations étrangères est néanmoins examinée au regard de l’intérêt de l’enfant.

Termes liés

• Appelé (substitution)
• Substitution fidéicommissaire
• Substitution vulgaire
• À cause de mort
• À titre gratuit