Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Disclosure letter
angl. Disclosure letter
Définition
Document par lequel le cédant, dans une cession de titres, révèle au cessionnaire des faits venant limiter ou exclure la mise en jeu des garanties de l’acte. Les faits dûment divulgués ne peuvent en principe plus fonder une réclamation au titre de ces garanties.
En clair : Lettre du vendeur listant ce qu’il révèle pour limiter ses garanties de cession.
Textes de référence
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