Clause de garantie de passif
angl. Warranty of liabilities (M&A)
Définition
Clause de cession de droits sociaux par laquelle le cédant garantit au cessionnaire l’absence ou la limitation de passifs non révélés. Elle organise déclaration, indemnisation, plafonds, franchise et durée.
Exemple
« Le cédant indemnise le cessionnaire à hauteur d’un redressement fiscal né antérieurement à la cession. »
En pratique
Négocier plafonds, seuil, durée, conduite du litige et garantie (séquestre, holdback).
À ne pas confondre
Voisine de la garantie d’actif ; l’une porte sur le passif, l’autre sur la consistance de l’actif.
Termes liés
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