Garantie d'actif
angl. Warranty of assets
Définition
Engagement du cédant portant sur l’existence, la consistance ou la propriété des éléments d’actif cédés (directement ou via titres). Elle complète souvent la garantie de passif.
Exemple
« Le cédant garantit l’existence et la libre propriété des marques figurant à l’actif. »
En pratique
Articuler déclarations, indemnisation et plafonds avec la garantie de passif.
À ne pas confondre
Ne se substitue pas à une évaluation financière de l’actif.
Termes liés
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