Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Franchise de cotisations
angl. Social-contribution franchise / relief threshold
Définition
Mécanisme d’exonération ou de non-assujettissement sous seuil (ex. certains avantages, stage, dispositifs d’aide) qui dispense de tout ou partie des cotisations. Distinct de la franchise en base de TVA.
En clair : Cas où, sous un seuil ou un dispositif, on ne paie pas (ou moins) de cotisations sociales.
Exemple
« Une gratification de stage sous plafond peut bénéficier d’une franchise de cotisations selon les textes. »
En pratique
Vérifier seuils actualisés et cumuls ; articuler avec CSG/CRDS et fiscalité du revenu.
À ne pas confondre
Franchise de cotisations ≠ franchise en base de TVA.
Termes liés
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