Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés · Droit fiscal

Foyer fiscal

angl. Tax household

Définition

Ensemble des personnes dont les revenus sont pris en compte conjointement pour établir une imposition commune à l’impôt sur le revenu.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →