Droit américain · Droit fiscal · Droit de la famille
Innocent spouse relief
angl. Innocent spouse relief
Définition
En droit fiscal fédéral américain, mécanisme qui décharge un époux de la responsabilité solidaire attachée à une déclaration conjointe lorsque l’insuffisance d’impôt provient d’éléments erronés imputables à l’autre époux, qu’il ignorait et n’avait aucune raison de connaître en signant, et qu’il serait inéquitable de le tenir pour redevable (26 U.S.C. § 6015). La demande se fait sur le formulaire 8857, qui couvre aussi la répartition de la dette entre époux séparés (separation of liability) et la décharge en équité (equitable relief).
En clair : Un époux peut échapper à l’impôt dû à cause des erreurs cachées de son conjoint sur leur déclaration commune.
Textes de référence
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