CEDH / Convention EDH · Procédure
Formation de chambre de la Cour EDH
angl. Chamber of the European Court of Human Rights
Définition
Formation de jugement de la Cour européenne des droits de l’homme composée en principe de sept juges, dont, de droit, le juge élu au titre de l’État en cause (Convention EDH, art. 26). Lorsqu’une requête individuelle n’a pas été réglée par un juge unique ou par un comité de trois juges, la chambre se prononce sur sa recevabilité et sur le fond ; elle statue aussi sur les requêtes étatiques (art. 29). Elle peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre (art. 30). Son arrêt devient définitif dans les cas de l’article 44, notamment trois mois après sa date faute de demande de renvoi.
En clair : La formation ordinaire de sept juges qui examine à Strasbourg les affaires qu’un juge unique ou un comité n’a pas réglées.
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