Formalité substantielle
angl. Substantial procedural requirement
Définition
Formalité dont le respect joue un rôle essentiel dans une procédure. En droit administratif, un vice dans la procédure préalable peut entraîner l’annulation s’il a pu influer sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie, selon les conditions précisées par la jurisprudence.
Textes de référence
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