Comité de trois juges

Définition

Formation de trois juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle peut notamment déclarer une requête irrecevable ou, lorsque les conditions sont réunies, statuer sur le fond d’une question déjà couverte par une jurisprudence bien établie.

Termes liés

• Grande Chambre
• Accès à la justice
• Accès à un juge (Droit d’)
• Accès au juge
• Affaire pilote

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)