Article 43 CEDH

Définition

Disposition qui permet, après un arrêt de chambre, de demander le renvoi à la Grande Chambre. Ce n’est pas un appel de droit interne ; le collège peut refuser le renvoi.

Termes liés

• Grande Chambre
• Article 13 CEDH
• Article 34 CEDH
• Article 35 CEDH
• Article 41 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)