Procédure
Formation de jugement
angl. Judgment panel / composition of the court
Définition
Magistrats qui siègent pour statuer. Un changement de composition en cours de délibéré, hors les cas prévus, vicie ; le greffe en dresse mention.
En clair : Les juges qui siègent ensemble pour juger une affaire.
Exemple
« Le jugement mentionne le nom des magistrats ayant composé la formation de jugement. »
Termes liés
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