Délai préfix

Définition

Délai impératif, souvent de forclusion, qui n’admet ni suspension ni, en principe, prorogation. Il s’impose même à celui qui n’a pu agir, sauf texte contraire.

Termes liés

• Délai butoir
• Délai d'appel
• Délai de distance
• Délai de forclusion
• Délai de grâce

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)