Droit civil · Affaires et sociétés
Fixation judiciaire du loyer
angl. Judicial rent determination
Définition
Procédure permettant au juge de fixer le loyer de renouvellement d’un bail commercial (ou dans d’autres cas prévus) lorsque les parties ne s’accordent pas, selon les critères légaux de valeur locative.
Exemple
« Le preneur saisit le juge pour contester le loyer de renouvellement proposé. »
En pratique
Constituer un dossier de comparables et d’expertise locative.
À ne pas confondre
Distincte de la révision triennale ordinaire.
Termes liés
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