Droit américain · Procédure
Final judgment rule
angl. Final judgment rule
Définition
En procédure fédérale américaine, principe selon lequel les cours d’appel ne sont compétentes que pour les décisions définitives des tribunaux de district, c’est-à-dire celles qui mettent fin au litige au fond, et non pour les décisions interlocutoires. Il connaît des exceptions légales et jurisprudentielles, comme la collateral order doctrine ou certaines injonctions (28 U.S.C. § 1291).
En clair : Règle américaine : on ne fait appel qu’après le jugement final.
Textes de référence
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