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Droit de la famille

Fente successorale

angl. Family-line split (succession)

Définition

Mécanisme de partage égal entre la ligne paternelle et la ligne maternelle dans certaines successions collatérales.

Exemple

« La succession d’un défunt sans enfant se fente entre lignées. »

En pratique

Dresser l’arbre généalogique avant le partage.

À ne pas confondre

Ce n’est pas la réserve héréditaire.

Pour aller plus loin

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